J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18678

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté

NOR : MEST9810278V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 10 novembre 1998 ;
Avenant no 4 du 10 novembre 1998 à l'accord du 1er juillet 1994.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
Objet :
Durée du travail ;
Compte épargne temps ;
Avenant no 4 : Classifications.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.